Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° Les actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; »
Exposé sommaire
Pour des questions de précision juridique, il semble préférable de remplacer l'expression "détenteur du capital social" par celle d' "actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité".