Fabrication de la liasse
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Photo de madame la députée Michèle Victory

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« divulgue »,

insérer les mots :

« , par écrit ou par oral ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de signalement et de divulgation des informations des lanceurs d’alerte, conformément à ce que prévoit l’article 5 de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. 

En effet, la directive définit le signalement comme la « communication orale ou écrite d’informations sur des violations ». Cet amendement vient ainsi apporter cette précision dans la loi. 

Nous pensons que la définition du lanceur d’alerte mérite d’être claire et précise afin qu’une personne puisse s’y identifier sans doute ou interrogation.