- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans contrepartie financière directe et ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer de la définition du lanceur d’alerte la condition « d’absence de contrepartie financière directe ».
Le présent article substitue à l’ancienne exigence d’être « désintéressé » celle d’absence de « contrepartie financière directe » qui a le mérite d’être plus précise et objective.
Toutefois, nous ne sommes pas certains de la nécessité de prévoir une condition supplémentaire à celle de la bonne foi. Nous estimons que le critère de bonne foi, composante éthique de la définition du lanceur d’alerte, se suffit à lui-même et inclut, de fait, l’absence d’intérêt financier.
Nous précisons que la directive UE 2019/1937 mentionne uniquement le critère de bonne fois dans sa définition du lanceur d’alerte sans autre condition.
D’autre part, si la proposition n° 30 du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi dite « loi Sapin 2 », présenté par Raphaël Gauvain et Olivier Marleix en juillet 2021, préconisait de supprimer le critère de désintéressement, il n’était en rien recommandé de le remplacer par une exigence plus précise.
Enfin, selon l’interprétation de la contrepartie financière directe, cette exigence risquerait d’exclure certains lanceurs d’alerte d’une protection légitime. Nous pensons notamment aux dons dont certains lanceurs d’alertes bénéficient et qui pourraient être interprétés comme des contreparties financières indirectes.
Pour toute ces raisons, cet amendement propose de supprimer la condition de l’absence de contrepartie financière afin de ne pas restreindre la définition du lanceur d’alerte.