Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Lamia El Aaraje
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un droit d’asile pour les lanceurs d’alerte.

Pour leur combat en faveur de la liberté, il est nécessaire de permettre aux lanceurs d’alerte de nationalité étrangère d’accéder au droit d’asile. En effet, lorsque les alertes lancées par les lanceurs, comme Edouard Snowden ou Julian Assange, s’inscrivent dans le cadre d’un combat fondamentalement politique pour la défense des libertés et de la démocratie, et qu’ils sont poursuivis en raison de ce combat, il est essentiel de pouvoir les faire bénéficier d'une protection au titre du droit d’asile.

Nous rappelons que le droit d’asile est consacré comme un droit de valeur constitutionnelle en France et comme un droit fondamental dans l’Union européenne. La CNCDH recommande un tel droit pour les lanceurs d'alerte.