- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« consultation des instances de dialogue social »
les mots :
« négociation avec les organisation syndicales ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les canaux internes soient négociés avec les organisations syndicales.
Il convient de rappeler que, selon un sondage Viavoice-UGICT- CGT, 42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace lorsqu'il existe. De la même manière, l'état des connaissances universitaires en matière d'alerte interne démontre que la garantie d'un anonymat réelle est le premier facteur déterminant le recours à ces dernières.
La construction du dispositif avec les syndicats constitue une garantie pour de canaux internes suffisamment robustes, indépendants et confidentiels. Ces qualités obtenues grâce au dialogue social et à la négociation, peuvent contribuer à rassurer le lanceur d’alerte et encourager l’alerte interne.
À défaut d’accord, la procédure serait alors établie par l’employeur après consultation des instances de dialogue social. La décision unilatérale de l’employeur a le caractère d’annexe au règlement intérieur.
Cet amendement nous a été proposé par Sherpa.