- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles les informations relatives aux procédures de signalement, à leur réception et à leur suivi.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes publient toutes les informations relatives aux procédure de signalements, à leur réception et à leur suivi.
Il est essentiel que ces informations soient publiques et accessibles et il revient aux autorités externes compétences la responsabilité de publier toutes les informations utiles.
Nous pensons tout particulièrement à une publication sur leur site internet mais aussi à des campagnes de sensibilisation des informations suivantes
- Les conditions pour bénéficier d’une protection ;
- Les coordonnées des canaux de signalement externe ;
- Les procédures applicables au signalement de violations ;
- Le régime de confidentialité applicable aux signalements ;
- Les recours et les procédures relatives à la protection des lanceurs d’alerte.
Cette obligation de transparence de la procédure du lancement d'alerte est prévue à l’article 13 de la directive UE 2019/1937.