- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une exclusion explicite de l'obligation de réserve opposable aux agents publics lorsque les conditions prévues pour l'obtention du statut de lanceur d'alerte sont remplies.
Il s'agit de mettre en adéquation le droit de la fonction publique avec l'objectif de protection des lanceurs d'alerte afin d'éviter que, dans le cas d'alerte révélée par un agent public, le devoir de réserve soit utilisé comme argument justifiant des procédures baillons.
Cet amendement est proposé par l'association de la Maison des Lanceurs d'alerte.