- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l'effectivité du soutien psychologique et financier des lanceurs d'alerte.
Nous regrettons que l'article fasse reposer ces soutiens sur les autorités externes alors qu'elles n'ont pas les moyens de les assurer. Nous regrettons également que suite à son examen en commission, ce soutien ne soit plus automatique en cas de besoin.
Ces soutiens financiers et psychologiques sont des garanties essentielles du statut de lanceurs d'alertes. Sans l'assurance d'un soutien à la suite d'un signalement, pendant toute la procédure judiciaire, une personne ne prendra peut être pas le risque de faire ce signalement.
Ainsi, nous avons fait une série de propositions : que l'Etat assure un soutien effectif psychologique et financier aux lanceurs d'alerte en cas de besoin, que soit créé un fonds pour les lanceurs d'alerte, alimenté par les amendes administratives.
En repli, cet amendement propose que les autorités compétentes créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement.