Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les procédures de réception et de suivi des signalements sont évaluées par les autorités externes compétentes au moins tous les trois ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoie une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les autorités compétentes externes.
Il s'agit de donner de la flexibilité aux procédures qui doivent toujours rester indépendantes et autonomes, en permettant aux autorités compétentes de les adapter et actualiser, en conformité avec l’article 14 de la directive UE 2019/1937.