Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »
Exposé sommaire
Au regard de l’actualité sur la fraude sociale et le traitement judiciaire de ceux qui veulent se saisir de cette question, il convient d’étendre le champ de protection de cette proposition de loi au devoir de réserve.