Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Suppression de primes dues ou éventuelles ; ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection des lanceurs d'alerte pour qu'ils ne puissent pas être sanctionnés par la suppression de leurs primes dues ou éventuelles.