Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« , un dommage ».
Exposé sommaire
En droit la notion de préjudice et de dommage sont deux réalités différentes.
En effet, le dommage désigne la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, alors que le préjudice, est la conséquence de cette lésion et apparaît comme l'effet ou la suite du dommage.