Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« financière directe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le lanceur d'alerte n'a reçu aucune contrepartie. Qu'elle soit financière ou d'une autre nature, qu'elle soit directe ou indirecte.