Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Au sein de chacune des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne sont fournies. »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend une obligation faite par la directive prévoyant que les entités doivent fournir des informations sur les canaux interne de signalement.