Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À l’alinéa 11, après le mot :
« professionnelles »
insérer les mots :
« ou de mandataire social ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la liste des personnes pouvant adresser un signalement. En effet, les actionnaires, administrateurs ou membres d’organes de direction ou de surveillance n'exerce pas nécessairement ces fonctions au sein d'une activité professionnelle. Il est donc nécessaire de préciser que les informations peuvent être obtenue dans le cadre de leur activité au sein de la société, qui n'est pas forcément une activité professionnelle.