Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4664, adopté par la commission, sur la proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sans réponse de sa part dans un délai de six mois et si aucune demande d’éléments complémentaires n’est intervenue à l’issue, l’avis du Défenseur des droits est réputé favorable quant à la qualité de lanceur d’alerte. »
Exposé sommaire
Cet amendement instaure la règle du "silence vaut acceptation", sous 6 mois, pour toute saisine adressée au Défenseur des droits quant à la qualité de lanceur d'alerte.