Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4667, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 novembre 2021)
À l’alinéa 21, supprimer la référence :
« 5° bis, ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.