Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 novembre 2021)
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officine sous-traitantes pour la production de préparations hospitalières spéciales.