- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Thomas Mesnier
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient :
« 1° À compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 du même code et les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 dudit code exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 du même code ;
« 2° À compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162‑22 du même code ; ». »
Cet amendement réalise la coordination nécessaire au report de la réforme du financement des activités de SSR sur l'entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur.