- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues à l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmet automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. »
En cas d’impayé de pension alimentaire, la CAF examine le dossier du parent incriminé et détermine si le débiteur est solvable ou non. Les raisons de l’insolvabilité prévues à l’article D523‑2 du code de la sécurité sociale sont au nombre de trois : en cas de changement d’adresse non déclaré, en cas de réputation d’insolvabilité découlant de l’absence d’éléments concrets et si le débiteur fait l’objet d’une plainte ou condamnation pour violences conjugales ou contre ses enfants.
La plupart des impayés de pensions alimentaires pesant sur les femmes, il importe de signaler directement à un procureur de la République afin de donner un tournant judiciaire et ne pas laisser ces situations s’enliser.
Cet amendement propose de rendre systématique le signalement de ces situations par la CAF au procureur de la République pour une durée de trois ans.