Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’intitulé de la quatrième partie, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« et à l’équilibre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.