Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n°4685, déposé le mardi 16 novembre 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
À la première phrase du III de l’alinéa 55, substituer au mot :
« plancher »,
le mot :
« socle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.