Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4685, modifié par le Sénat, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°154
(lundi 22 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prestations sont versées par les organismes suivants :
« 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
« 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 3° Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l'amendement n° 154 précise les organismes assureurs qui pourront verser les prestations de protection sociale complémentaire qui seront proposées par les plateformes des secteurs visés à l’article L. 7342-8 du code du travail aux travailleurs de ces plateformes.