Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 18 novembre 2021)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux phrases ainsi rédigées »,
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des dispositifs médicaux tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle.