- Texte visé : Projet de loi n°4689, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en dernier ressort, ».
L’article 32 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit que « Le conducteur, le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule sont solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatif à la taxation d’office ».
L’article 1er septies introduit au Sénat modifie cet article sur deux points :
- il remplace le terme « tout autre utilisateur du véhicule » par le terme « toute autre personne morale utilisatrice du véhicule » de manière à exclure du champ de la responsabilité les autres utilisateurs qui seraient des personnes physiques ;
- il prévoit que le conducteur n’est tenu pour solidairement responsable qu’« en dernier ressort ».
Si la première modification ne pose pas de problèmes sur le plan juridique et semble opportune, par contre, la portée juridique de la seconde est incertaine, ce qui la rend difficilement applicable.
De ce fait, le présent amendement propose de supprimer uniquement ce second point.