- Texte visé : Projet de loi n°4689, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. »
L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 prévoit que la constatation des délits et contraventions est faite par procès-verbal établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Le recours à un décret en Conseil d’État semble une procédure trop lourde et excessivement formelle par rapport à l’enjeu (qui est de définir le formalisme du procès-verbal).
Le recours à une norme aussi élevée ne semble pas justifié tandis que le recours à un simple arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du garde des sceaux, ministre de la justice, semble plus pragmatique.
C’est pourquoi le présent amendement propose de modifier l’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 en ce sens.