- Texte visé : Projet de loi n°4689, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
L’objet de l’article 1er undecies est de créer une procédure de transaction en cas d’infraction au paiement de la taxe. Le présent amendement propose de supprimer cet article qui ne paraît pas opportun pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les auditions réalisées pour la préparation du rapport ont mis en lumière le fait que cette procédure serait excessivement complexe à mettre en œuvre pour les agents de la Collectivité européenne d’Alsace. Celle-ci n’a d’ailleurs pas demandé à bénéficier d’un tel dispositif.
Par ailleurs, le chapitre III du titre II de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit déjà une procédure de taxation d‘office destinée à récupérer le montant de la taxe due. Elle permet l’émission d’un titre exécutoire, de nature à permettre le recouvrement forcé du montant de la taxe.
Enfin, la rédaction de l’article pose deux problèmes sur le plan juridique.
D’une part, le dispositif semble incomplet. En effet, pour éviter tout risque juridique, il aurait fallu modifier les articles 530 à 530‑6 du code de procédure pénal relatifs aux suites données par le ministère public en cas d’échec de la transaction.
D’autre part, la possibilité de réaliser la procédure de transaction est réservée aux infractions constatées par les seuls agents habilités de la Collectivité européenne d’Alsace, à l’exclusion des autres agents habilités à constater les infractions à cette taxe.