Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4689, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 janvier 2022)
À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence :
« 27 »
les références :
« , 27‑1, 31‑1 » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1er sexies.