Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Après le mot :

« travaux »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :

« des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à améliorer la précision juridique de l'alinéa 7. Il prévoit que le comité de pilotage  peut associer à ses travaux "des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales". La nouvelle rédaction de l'alinéa 7 peut par exemple permettre d'associer des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération et de Colmar Agglomération.