Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4689, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition introduite par le Sénat dans cet article 2 bis est déjà satisfaite par l'article 3 du décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021.