Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4689, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 janvier 2022)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge »
les mots
« , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.