- Texte visé : Texte n°4690, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret précise les modalités transitoires et les modalités de diplomation des professionnels déjà exerçants. »
Le présent amendement vise à apporter un élément de clarification pour les sages-femmes déjà diplômées et souhaitant soutenir un diplôme de troisième cycle.
L’article 2 de la présente proposition de loi ne fait mention de dispositions transitoires encadrant ce troisième cycle et le diplôme d’Etat de docteur en maïeutique que pour les étudiants, sous certaines conditions.
Dès lors, il s’agit de compléter ledit article 2 en prévoyant des dispositions transitoires et les modalités de diplomation des professionnels déjà en exercice par voie réglementaire de manière à prévenir toute inégalité de traitement et combler un éventuel vide juridique.