Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4690, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 novembre 2021)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et évalue les conséquences en matière de conditions d’exercice et de rémunération. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l'évaluation réalisée par le Gouvernement quant aux conséquences de l’intégration universitaire, telle que définie à l’article 1 de la présente proposition de loi.
Il prévoit de dresser un état des lieux en identifiant notamment les conditions de réussite de l’intégration universitaire. Par cet amendement, il s'agit de préciser les conséquences de ladite intégration en matière de conditions exercice et de rémunération pour les sages-femmes.