Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4693, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 novembre 2021)
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de plusieurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.