Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4693, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 novembre 2021)
Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.