Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4702, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
(mardi 23 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et exerçant une activité professionnelle, ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir, accompagner les salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes exerçant une activité professionnelle qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant.