Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 4702
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
(mardi 23 novembre 2021)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »
Exposé sommaire
L’indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L’évaluation préalable est loin d’épuiser tous les sujets et d’apporter une réponse pour l’ensemble des situations.
L’objet de ce sous-amendement est de corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes.