- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4702, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »
L’objet de ce sous-amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d’abord fixer les grands principes avant de renvoyer à un décret les modalités de mise en œuvre plus précises. Actuellement, la rédaction de l'amendement rétablissant l'article 12 se borne à renvoyer l’ensemble des dispositions à un décret sans indications complémentaires et sans a minima poser un cadre au pouvoir réglementaire.
Il est donc proposé d’indiquer explicitement dans la loi l’intention du Gouvernement : les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire.