- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 4702
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 bis introduit par le Sénat.
Cet article prévoit une majoration de la dotation particulière élu local (DPEL) de 13,7 millions d'euros, afin que toutes les communes de moins de 1 000 habitants soient éligibles, sans condition de potentiel financier.
Or, l'effort financier de l'Etat sur la DPEL a déjà été substantiel depuis 2020, car le montant de cette dotation, fixe à 65 millions d'euros entre 2010 et 2020, a été majoré de 93 millions en loi de finances pour 2020 et de 8 millions supplémentaires à l'issue de la commission mixte paritaire sur la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.
En outre, la suppression de la condition de potentiel financier aboutirait à verser la DPEL à des communes qui disposent déjà de ressources suffisantes pour financer les indemnités des maires et adjoints.