Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« concernés »,
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par leur comptable public le cas échéant »,
les mots :
« , le cas échéant, par leur comptable public ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la bonne »
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire
Différents ajustements rédactionnels. Ajouter une virgule. Reformuler une expression. Supprimer un mot (« bonne »).