- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 5 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Mise en place de la fonction publique territoriale sur le territoire des îles Wallis et Futuna(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de crédits mobilise 5 millions d’euros afin d’apporter une réponse concrète à la grève du personnel liée à la mise en place d’une fonction publique territoriale sur les territoires des îles de Wallis et Futuna.
Pour rappel, le statut juridique spécifique de la collectivité a conduit à la mise en place progressive d’une fonction publique territoriale (FPT). Cependant, la réforme donne lieu à une différence de traitement substantielle en matière de rémunération. Les auteurs de cet amendement attirent l’attention du Gouvernement sur un véritable « décrochage » des agents de la FPT vis à vis des agents de la fonction publique d’État (FPE).
Les rencontres entre les élus locaux, les syndicats et l’État n’ont pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante.
Depuis le 22 novembre 2021, un mouvement de grève illimitée a un impact substantiel sur tout le territoire. Les réquisitions prononcées par le préfet ont accentué les tensions et ne sont pas appliquées. De ce fait, le territoire est marqué par une paralysie administrative et les services publics ne fonctionnent plus. Dans le cas où l’État persisterait à ne pas apporter de solutions adaptées, il prendrait le risque de voir la situation s’aggraver. La motivation des grévistes est grande.
Parmi les principales revendications des grévistes, figure la mise en place d’un coefficient de majoration à 2,05 % affectée à Wallis et Futuna pour les agents de la FPT. Cette disposition entraînerait des conséquences budgétaires considérables.
Pour cette raison, il est proposé une indexation de compromis à hauteur de 1,4 %, en effet, pour les plus de 350 agents de la FPT, cette revalorisation pourrait représenter 5 millions d’euros. Cette solution provisoire devra être associée à l’élaboration d’un plan décennal du financement de la FPT.
Plus que jamais en sortie de crise les territoires ultramarins doivent recevoir un appui financier de l’État.
Dès lors, cet amendement procède :
- d’une part, à la création d’un nouveau programme « Mise en place de la fonction publique territoriale sur le territoire des îles Wallis et Futuna » au sein de la mission budgétaire « Outre-mer », doté de 5 millions d’euros (AE et CP, T2) ;
- d’autre part, à la baisse d’un même montant de 5 millions d’euros (AE et CP, T2) sur l’action 02 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la même mission. Ce gage a pour seul objet de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, les auteurs de cet amendement ne souhaitent aucunement voir baisser les crédits de ce programme.