- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » ,
les mots :
« la référence : « , 44 octies » est supprimée ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41.
III. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots :
« les exonérations prévues respectivement aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts , dans leur rédaction, antérieure à la présente loi, cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 octies du code général des impôts cesse ».
Cet amendement annule la suppression de la dépense fiscale "exonération plafonnée à 61 000 Euros de bénéfice pour les entreprises qui exercent en zone franche urbaine (ZFU)".
Cette dépense fiscale est une mesure utile pour la politique de la ville et non une disposition inefficiente.