Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« dans »,
le mot :
« emploient ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« dans »,
le mot :
« employant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.