Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Par dérogation, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.