Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Exposé sommaire
Cet amendement travaillé avec le SIRTI vise à renforcer les exigences en matière de transparence concernant le crédit d’impôt phonographique ouvert aux entreprises de l’industrie de la musique. Il modifie l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu’il délivre.