- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur depuis une date antérieure à l’année de la première imposition commune. »
Chaque année la France compte plus de 300 000 séparations de couples par le divorce ou par la dissolution de Pacs. On constate que près d’un mariage sur deux se termine par un divorce (46%) et qu’un quart des ruptures interviennent dans les 6 premières années de l’union (24%).
La loi de finances 2008 a institué par l’article 1691 bis du CGI le droit à la rupture de la solidarité fiscale des couples séparés. En prévoyant que la décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
L’examen de la situation patrimoniale est défini par le Bulletin Officiel des Finances Publiques comme un préalable dans l’appréciation de la disproportion marquée.
L’article 34 decies du PLF 2022 précise la période d’appréciation de la situation financière. L’appréciation de la situation patrimoniale mérite d’être également précisée par la loi.
La situation patrimoniale est largement évaluée par l’administration fiscale qui englobe l’ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers du demandeur. Le patrimoine immobilier, indépendamment de la résidence principale, intègre les biens immobiliers détenus antérieurement au mariage ou au PACS. Une telle appréciation ne se justifie pas. Cette pratique s’éloigne de l’esprit du législateur, et pire encore elle s’éloigne du souci de justice dû à chaque citoyen, en particulier quand l’union a été consentie sous le régime de la séparation des biens.
Aussi, pour rectifier cette situation, il est proposé d’exclure de la situation patrimoniale nette du demandeur la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à son mariage ou Pacs.
Tel est le sens du présent amendement.