- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 3 319 456 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 3 319 456 | 0 |
| TOTAUX | 3 319 456 | 3 319 456 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une dotation de 46 ETP dans les lycées agricoles pour permettre un enseignement de qualité conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac
Il s’agit par cet amendement
- d’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes / grilles horaires soit une estimation de 30 000 H,
- d’assurer l’équivalent d’une option par lycée (108 H x 216 lycées agricoles publics) soit une estimation de 23 328 H
- de couvrir les besoins non couverts suite au déploiement de la réforme du bac général en classe de terminale et permettre aux lycées de proposer les enseignements de maths complémentaires et /ou expertes soit 9504 H ou encore l’agronomie (AET) soit 6480 H , soit une estimation totale de 15984 H.
Le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69312 H soit 46 ETP est donc nécessaire pour commencer à remettre à niveau ces outils de formation que sont les lycées agricoles publics.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement
- de prélever les crédits en AE et CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 3 319 456
- d’abonder de 3 319 456 le titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 Enseignement technique agricole