Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À L’article L. 6331‑48‑1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à tirer les conséquences à l'article L. 6331-48-1 du code du travail de l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article L. 6331-48 du même code par le b du 6° du I du présent article.