Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 10 décembre 2021)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au sens du premier alinéa de l’article D. 331-3 du même code »
les mots :
« d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.