Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 10 décembre 2021)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux sociétés civiles immobilières »
les mots :
« à une société civile immobilière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.